Intervention de Jean-François Voguet

Tout d’abord, le procédé de validation législative qui outrepasse une décision de justice nous paraît contestable.

C’est cette méthode qui avait été utilisée pour valider la concession « Grand stade » après son annulation par le tribunal administratif ; il s’agissait, pour le législateur, d’un moyen de contourner les jugements rendus par un tribunal. Certes, des conditions avaient été posées, mais cela constituait néanmoins une certaine forme d’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garant de notre démocratie.

Outre le fait que cette procédure est à nos yeux discutable, il faut noter que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, en février dernier, la validation législative, en 1996, de ce contrat de concession entre l’État et le Consortium Stade de France.

Pour légitimer une nouvelle validation législative de ce même traité de concession, objet de l’article 32, la commission invoque l’importance économique du Stade de France.

Pourtant, ce n’est pas parce que le Stade de France est actuellement le seul stade noté cinq étoiles par l’UEFA et que les travaux dont il fait l’objet doivent être achevés en juin 2014 que ce contrat de concession doit être validé de cette manière.

Nous avons le temps, si nécessaire, pour une validation réglementaire, sans passer par la loi.

Un amendement identique avait été déposé dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016, amendement fort heureusement retiré, le Gouvernement lui-même notant l’inutilité d’une telle démarche.

L’accueil des matches de l’Euro 2016 au Stade de France, nous disait alors Mme la ministre, ne serait pas remis en cause par cette décision du Conseil constitutionnel.

Pour mémoire, je me permettrai de rappeler que, à l’époque de la première validation législative de 1996, deux ans avant la Coupe du monde de football, nous vous avions déjà alerté sur ce bricolage législatif et avions dénoncé les conditions financières que celui-ci fixait.

Depuis lors, ce sont chaque année plusieurs millions d’euros qui sont versés au Consortium Stade de France, pris sur le budget consacré au sport, alors même que cette société n’est pas en déficit.

Nous pensons donc qu’il convient plutôt de revoir les termes du contrat de concession en respectant les intérêts des deux parties. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.