Intervention de Chantal Jouanno

Comme l’ont rappelé à juste titre certains intervenants sur plusieurs travées de cet hémicycle, le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que la loi de 1996 était contraire à la Constitution parce que, en s’abstenant d’indiquer le motif précis d’illégalité dont il entendait purger l’acte contesté, le législateur avait méconnu le principe de séparation des pouvoirs.

Le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 32 pour trois raisons de fond.

Tout d’abord, la décision du Conseil constitutionnel n’entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l’État au consortium Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le Secrétariat général du Gouvernement. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel lui-même n’a pas remis en question le contrat entre 1996 et 2011.

Ensuite, comme le précise l’objet de l’amendement n° 1 rectifié bis, l’affaire Bennacer c/Stade de France, qui est à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, est actuellement encore pendante devant les juridictions judiciaires. Une intervention du législateur pourrait donc être interprétée comme une nouvelle atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Enfin, il n’est pas du tout certain qu’une nouvelle disposition législative qui validerait le contrat de concession répondrait aux critères définis par le Conseil constitutionnel en matière de loi de validation. Vous le savez, le Conseil exige un motif d’intérêt général suffisant, la continuité du service public ou la menace pour la paix publique par exemple. Un motif purement financier n’est pas en lui-même recevable pour valider ce type de contrat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à votre disposition une note du Secrétariat général du Gouvernement qui précise ces motifs d’inconstitutionnalité.