Intervention de Jérôme Bascher

, puisqu’elle vise à répondre aux difficultés spécifiques auxquelles font face quelque 2, 5 millions de nos compatriotes expatriés. Elle n’est pas holistique ; elle ne prévoit pas l’institution d’un fonds d’urgence en faveur des Français de l’étranger – nous examinerons prochainement une proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut ayant cet objet –, mais elle comporte un titre dédié aux dispositions fiscales.

Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires.

D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méconnaît la nationalité des contribuables. En 2018, l’imposition des 223 674 foyers fiscaux non résidents a représenté 1, 3 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Un tel défaut d’information est source d’idées reçues sur les Français expatriés : on confond bien souvent les brokers de Londres avec les serveurs de Temple Bar !

D’autre part, j’ai pu me rendre compte que la fiscalité applicable aux non-résidents était excessivement complexe. Je l’ai qualifiée en commission de « demi-maquis fiscal » ; nous avons délocalisé notre meilleure usine : l’usine à gaz fiscale ! §Or la simplification du quotidien fiscal de nos compatriotes expatriés ne passe pas uniquement par des modifications législatives. Nous pourrions en effet réfléchir à la mise en place d’un guichet unique et à une clarification de l’application des conventions fiscales. La France s’enorgueillit d’avoir signé le plus de conventions fiscales : peut-être faudrait-il y mettre un peu d’ordre, sans pour autant aller jusqu’à en faire un jardin à la française comme celui de Le Nôtre à Chantilly…

Ces sujets ne sont pas neufs. Tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger, en particulier M. Édouard Courtial et Mme la présidente Hélène Conway-Mouret quand ils exerçaient des responsabilités gouvernementales, les ont déjà abordés.

Deux exigences m’ont guidé dans l’examen de la présente proposition de loi.

La première a été de prendre la mesure de la situation particulière des contribuables non résidents, dont les revenus de source française sont soumis à une obligation fiscale limitée, mais leur ouvrent de faibles droits, car l’impôt, c’est le prix du service public.

La seconde exigence a été de garantir une égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents, qu’il ne s’agit pas non plus de favoriser par trop.

Nous avons mené, je le crois, un travail constructif. La commission des finances a partagé un constat des auteurs de la proposition de loi : l’impossibilité quasiment absolue, pour les non-résidents, de bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôts, par exemple au titre des dons aux bonnes œuvres. Cette situation est totalement incompréhensible !

Les articles 29 et 30 concernent l’impôt sur le revenu des non-résidents. Au nom de la commission des finances, Albéric de Montgolfier avait considéré que la réforme décidée par le Gouvernement était injuste et que ses conséquences étaient mal anticipées. Nous nous félicitons donc que sa mise en œuvre ait été décalée d’un an et nous appelons à revenir au système antérieur, d’où notre soutien à ces deux articles.

Au regard du travail constructif mené avec Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Jacky Deromedi, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de la présente proposition de loi.