Intervention de Richard Yung

… avec l’élection au suffrage universel du Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE), et qui rebondit d’année en année. Nous retrouvons d’ailleurs dans ce texte nombre d’idées que nous avons défendues, les uns et les autres, pendant de nombreuses années.

Je veux aussi remercier le président Retailleau de ses paroles aimables et fortes adressées aux Français vivant à l’étranger. Parfois, nous nous sentons mal aimés, peut-être à tort ; ces mots nous vont donc droit au cœur.

Les Français de l’étranger, à l’instar de tous nos compatriotes et des habitants de tous les pays, doivent faire face à cette pandémie, et le Gouvernement a agi assez rapidement.

Il a tout d’abord fallu rapatrier plusieurs dizaines de milliers de Français de l’étranger. Je remercie le Gouvernement d’y avoir consacré les crédits et l’énergie nécessaires. Puis, un plan de soutien de 220 millions d’euros a été mis en place. Comme dit le chef de l’État, la France protège tous ses enfants.

En ce qui concerne le plan des institutions et des élections, le week-end dernier, les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires auraient dû élire leurs élus locaux. Nous ne connaissons pas les nouvelles dates du scrutin, qui seront fixées lorsque le conseil scientifique aura remis son rapport au Gouvernement. Il existe plusieurs scénarios possibles pour la tenue de ces élections : à la rentrée, en décembre ou janvier prochain, ou encore dans un an, en mai 2021.

Une seule chose est certaine : les futurs conseillers des Français de l’étranger bénéficieront des avancées prévues par la loi dite « Engagement et proximité ». Grâce à la revalorisation de leur rôle, ils pourront continuer à s’engager et à donner à notre République un visage concret et accessible. Cela concerne tout autant la présidence des conseils consulaires que l’administration, l’ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur.

Il convient aussi de rappeler que la loi prévoit l’obligation de motiver les décisions de refus prises contre l’avis des élus, ainsi que l’instauration d’un droit à la formation. Ces points sont importants, car, trop souvent, les propositions votées par les élus sont balayées par l’administration.

Enfin, la commission des lois a tiré les conséquences de l’adoption de la loi « Engagement et proximité » en supprimant de la proposition de loi initiale les dispositions dont l’objet est déjà satisfait.

Parmi les dispositions d’ordre social, celle qui prévoit l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine emporte ma pleine adhésion. La solution retenue reprend ce que nous avions proposé à plusieurs reprises depuis 2012. Depuis plus de huit ans, en effet, nous demandons que justice soit faite et que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’applique à l’intérieur de l’Union, soit également applicable aux Français qui habitent au Ghana ou à Singapour.

Cette solution est plus acceptable que celle, défendue par certains membres de la majorité sénatoriale, qui consistait à exonérer de prélèvements sociaux tous les non-résidents, y compris ceux qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

S’agissant des certificats d’existence, aussi appelés certificats de vie, il est important de faire vivre les réformes mises en œuvre. Ces justificatifs doivent ainsi pouvoir être dématérialisés, c’est-à-dire téléchargés, signés, scannés, puis renvoyés à la France. Par ailleurs, une seule demande de certificat de vie est nécessaire, et non plus une multitude selon les régimes de protection sociale. Il n’est pas bon de modifier en permanence la loi ou les décrets qui viennent d’être pris.

Je partage également la volonté de nos collègues du groupe Les Républicains de permettre aux retraités ayant cotisé moins de quinze ans de bénéficier d’une prise en charge de santé lors de leur séjour en France. Cela dit, il conviendrait de maintenir une durée minimale d’assurance. J’avais proposé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 que cette durée soit de cinq ans.

Pour ce qui concerne les mesures fiscales, je constate que la commission des finances a, dans une certaine mesure, tempéré les ardeurs des auteurs de la proposition de loi.

Plusieurs dispositions prévues dans le texte initial, difficilement compatibles avec notre Constitution, ont été remplacées par des mesures que nous avions eu l’occasion de proposer lors de précédents débats. Il s’agit de l’extension aux non-résidents du dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’instauration d’une règle de minimis excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations des non-résidents inférieures à 1 %.

Je suis en désaccord, en revanche, avec la volonté de la majorité sénatoriale d’abroger purement et simplement la réforme de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux.

Le dispositif prévu par la loi de finances initiale est loin d’être parfait, et nous avons été nombreux à dire au Gouvernement qu’il s’agissait d’une mauvaise réforme, aboutissant, en particulier, à augmenter de façon très sensible la pression fiscale. Nous avions demandé, et obtenu, un moratoire d’un an.