Intervention de Chantal Jouanno

Réunion du 30 mai 2011 à 14h30
Éthique du sport et droits des sportifs — Article 29, amendement 27

Chantal Jouanno, ministre :

Dans la mesure où le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 29, ce dernier n’a plus lieu d’être. Je vous propose donc de le supprimer en adoptant l’amendement n° 27.

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