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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mai 2020 à 14h30
Français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 17, amendement 5
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :
« Art. 38 …. – I. – La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
