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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mai 2020 à 14h30
Français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 17, amendement 14
Hélène Conway-Mouret, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers consulaires non-membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
