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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mai 2020 à 14h30
Français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 17
Hélène Conway-Mouret, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.
Chapitre V
Modalités d’entrée en vigueur
(Division et intitulé nouveaux)
