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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mai 2020 à 14h30
Français établis hors de france — Article additionnel après l'article 17 bis, amendement 4
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise à jour au moins une fois par semaine » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Garanties accordées pendant l’état d’urgence sanitaire
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
