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Intervention de André Santini
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 33 bis
André Santini, secrétaire d'État :
L'instruction budgétaire et comptable M71 est déjà expérimentée par la plupart des régions depuis le 1er janvier 2005. Ce nouveau cadre visera à harmoniser les règles budgétaires et comptables des régions avec celles des communes, de leurs groupements et des départements afin de rendre la matière plus accessible aux élus et aux citoyens et, ainsi, de favoriser la transparence.
Par ailleurs, le projet d'ordonnance prévoira la clarification et la simplification du cadre budgétaire et comptable des syndicats associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.
