Intervention de Michelle Gréaume

Sur un autre sujet, les associations d'élus ont réclamé des garanties et des simplifications de procédure budgétaire. Avez-vous eu connaissance d'éléments nouveaux en la matière, notamment sur la problématique du report de la date limite du calendrier de dépôt des dossiers de demandes de dotation d'investissement ou du rapport de la commission locale d'évaluation de la charge transférée, voire, pour les intercommunalités, celle du vote des taux ? Elles demandent également des mesures de facilitation, comme la reprise en fonctionnement de certaines recettes.