Intervention de René-Paul Savary

La commission des affaires sociales a travaillé dans le même état d'esprit que la commission des lois, en essayant de mettre au clair ce qui pouvait l'être, de restreindre le recours aux ordonnances et, surtout, de bien circonscrire les dispositions dérogatoires à la période de crise. Nous avons cherché à ce qu'elles soient bien établies comme des mesures dérogatoires, plutôt que de les inscrire dans le code de la sécurité sociale ou du travail. Cela évitera qu'elles ne servent, ensuite, à modifier de manière trop flagrante des dispositifs de protection des travailleurs ou des dispositifs sociaux. Prenons l'exemple des retraites : accorder des trimestres au titre de l'activité partielle ne peut être qu'une mesure dérogatoire ; on ne peut envisager d'octroyer ultérieurement de tels avantages, dont on n'a pas mesuré les impacts juridiques ou financiers.

Comme vous, nous avons eu du mal à trouver un fil conducteur à ce texte.

Nous sommes concernés par quelques mesures portant sur le droit du travail. Je pense justement à la nécessaire adaptation, à compter du 2 juin, de l'activité partielle, le but devant être d'éviter les effets d'aubaine et d'inciter à la reprise. Le Gouvernement propose un principe de reste à charge, mais nous n'avons pas vraiment d'éléments précis sur le sujet. Il faudra donc être attentif à la concrétisation de cette proposition à travers les décrets ou règlements.

On trouve ensuite des mesures plus techniques, comme celles qui concernent les prêts de main-d'oeuvre, l'indemnisation du chômage ou la représentation des travailleurs indépendants. Pour celles-ci, nous avons fait le choix d'une traduction en dur dans la loi, sans recours aux ordonnances, ce qui nous conduit à proposer la suppression de certains alinéas et l'insertion d'articles additionnels.

Nous avons supprimé quelques mesures n'ayant pas de caractère d'urgence, comme la transformation des tickets-restaurant qui n'auraient pas servi durant la période, et, à nouveau, proposé une inscription dans la loi, plutôt qu'une législation par ordonnance, pour les modifications concernant les contrats d'insertion.

S'agissant des retraites, nous nous sommes bien sûr intéressés à la mobilisation des réserves des caisses de retraite pour les professions libérales ou les indépendants. Certains organismes souhaitent utiliser les réserves dont ils disposent afin d'équilibrer les régimes et verser les pensions en cas d'aléas économiques ou démographiques pour prendre des mesures sociales à destination des actifs. Nous accordons une telle dérogation, mais en la cadrant bien et en la limitant à la période de crise.

Il en va de même pour les mesures d'adaptation relatives aux protections sociales complémentaires pour les assurances décès et invalidité.

Par ailleurs, nous avons légalisé une mesure prise de façon tout à fait illégale. Il s'agit d'une mesure incitative permettant de casser les délais de carence habituellement appliqués lorsqu'un retraité reprend une activité et ainsi, pour le personnel soignant sollicité, de cumuler des revenus d'activité et des pensions de retraite sans limitation ni plafonnement. Nous légalisons cette disposition, tout en demandant un rapport afin d'être correctement informés de ses conséquences.

J'en viens aux quelques ajouts de l'Assemblée nationale. Nous sommes d'accord avec les mesures proposées en matière d'intermédiation des pensions alimentaires et nous prolongeons l'expérimentation, tout à fait intéressante, relative aux maisons de naissance.

S'il fallait, comme le veut la loi, que le coût des agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière mis à disposition des établissements qui en ont eu le plus besoin durant la crise soit porté à leur charge, ces derniers se retrouveraient totalement déséquilibrés sur un plan économique. Cela explique les dispositions de mise à disposition gratuite de personnel, évidemment en lien avec la crise.

Je pourrais citer d'autres propositions, mais ce ne sont pas des mesures réellement significatives. Comme je l'ai indiqué, nos amendements visent, pour l'essentiel, à supprimer des alinéas en intégrant les dispositions correspondantes dans des articles additionnels. Hormis cela, la commission des affaires sociales, en vous remerciant de votre confiance, a émis un avis favorable sur les parties du texte pour lesquelles vous aviez sollicité son avis au fond.