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Intervention de René-Paul Savary
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
René-Paul Savary, rapporteur pour avis :Parallèlement au retrait de l'habilitation correspondante, nous inscrivons dans le texte la possibilité offerte aux caisses complémentaires des indépendants et des professions libérales d'utiliser leurs réserves pour financer des mesures sociales.
L'amendement COM-84 est adopté.
