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Intervention de René-Paul Savary
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
René-Paul Savary, rapporteur pour avis :L'amendement COM-94 concerne la régularisation de la date de prolongation pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits.
L'amendement COM-94 est adopté.
L'amendement COM-95 a trait à la représentativité au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. L'année de référence sera 2019, et non 2020.
L'amendement COM-95 est adopté.
L'amendement COM-96 vise, aussi, une adaptation des règles, avec le report au premier semestre 2021 du scrutin pour le renouvellement des instances syndicales participant aux conseils des prud'hommes.
L'amendement COM-96 est adopté.
Avec l'amendement COM-98, nous proposons quelques modifications pour les prêts de main-d'oeuvre entre entreprises ou à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2020, en prévoyant des mises à disposition par convention, et non salarié par salarié.
L'amendement COM-98 est adopté.
