Intervention de Jean-Yves Leconte

Notre proposition est celle d'une suppression de l'article, mais on peut comprendre que l'on procède autrement, dès lors que certaines dispositions, dont nous avons besoin pour fonctionner, ne dépendent pas de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Le plus inquiétant, à mon sens, c'est que le Gouvernement intègre dans l'habilitation des mesures concernant les droits des citoyens britanniques en France, alors qu'il expliquait jusqu'à présent que les questions liées aux droits des citoyens européens étaient déjà traitées dans l'accord de retrait. S'il a identifié des manques concernant les droits des citoyens britanniques, la difficulté doit exister dans l'autre sens.

Comme Mme le rapporteur, je juge le périmètre proposé trop large et cela jette un doute sur le spectre de l'accord de retrait.