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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Loïc Hervé :Il s'agit, par ces amendements, de corriger l'inconstitutionnalité probable du droit résultant de l'ordonnance du 22 avril 2020 et de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ces deux textes ont imposé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie la même législation sanitaire qu'ailleurs et ont fait des deux Hauts Commissaires les seules autorités habilitées à prendre des mesures d'application locale réglementaires ou individuelles. Ce n'est pas juridiquement compatible avec l'accord de Nouméa, ni avec les deux lois organiques statutaires réservant à ces territoires la compétence en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières. Je ferai part de vos observations à mes collègues.
Les amendements COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans le tableau suivant :
