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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mai 2020 à 14h30
Français établis hors de france — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 1
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.
La parole est à M. Olivier Cadic.
