Intervention de Jean-Yves Leconte

L’article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leurs mandats. Il est notamment prévu que ces élus bénéficieront d’autorisations d’absence pour assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.

Malheureusement, ces dispositions, qui vont dans le bon sens, ne s’appliqueront qu’aux employeurs relevant du droit français.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à poser le principe, applicable à tous, employés d’une entreprise ou d’une administration française et employés d’une entreprise ou d’une administration étrangère, qu’il devra être tenu compte des obligations professionnelles de ces élus pour la fixation des dates des réunions.

Sans être excessivement rigide, ce principe fixe une ligne de conduite raisonnable pour que tous les élus, quel que soit leur statut, puissent exercer au mieux leur mandat, dans le respect du principe d’égalité.