Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 19 mai 2020 à 14h30
Français établis hors de france — Article additionnel après l'article 17 bis

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17 bis.

TITRE II

DROIT CIVIL

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion