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Intervention de Véronique Guillotin
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 mai 2020 à 9h05
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance sur les articles 5 6 et 9 délégués au fond à la commission des affaires sociales
Véronique Guillotin, rapporteure pour avis :L'article 9 prévoit que l'attribution des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé ne peut être maintenue à la famille, sur décision du juge, qu'à titre partiel. Notre commission a proposé la semaine dernière de ne pas adopter cet article. L'amendement de suppression n° 4 rejoint donc notre position. Avis favorable.
