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Intervention de Véronique Guillotin
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 mai 2020 à 9h05
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance sur les articles 5 6 et 9 délégués au fond à la commission des affaires sociales, amendement 15
Véronique Guillotin, rapporteure pour avis :En supprimant le fait que le maintien, sur décision du juge, du versement des allocations à la famille ayant un enfant placé, ne puisse être que partiel, l'amendement n° 15 rejoint la position de notre commission. Mais un alinéa prévoit toutefois que, lorsque le président du conseil départemental saisit le juge d'une demande de maintien des allocations à la famille, il doit le faire au vu d'un rapport établi par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Je doute de l'impact réel de cette mesure, le président du département étant libre de consulter ses propres services pour l'éclairer sur l'opportunité de saisir le juge. À défaut d'un retrait par son auteur, je vous propose donc un avis défavorable.
