Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 33 bis
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 33 bis.
