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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 34, amendement 158
Catherine Tasca, présidente :L’article 34 a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage peut prendre la forme d'une publication électronique, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage peut prendre la forme d'une publication électronique, dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage peut prendre la forme d'une publication électronique, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Au VII de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « ou l'affichage » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
