Intervention de Nicole Belloubet

Cela a aussi été le cas pour l’avis rendu par le Conseil national du numérique.

StopCovid répond aux exigences posées par notre droit et, me semble-t-il, apporte les garanties nécessaires au respect de la vie privée et des libertés individuelles. Cela résulte à la fois de ce qu’est l’application StopCovid et de ce qu’elle n’est pas.

Je commencerai peut-être par dire ce qu’elle n’est pas. Ma collègue Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, et le secrétaire d’État chargé du numérique, qui sont ici à mes côtés et que je salue, exposeront précisément ces questions, mais il me paraît d’emblée primordial de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas de procéder à la géolocalisation des personnes ou à un suivi intrusif de leurs déplacements.

La technologie Bluetooth, qui est utilisée, conformément à la recommandation de la Commission européenne dans sa communication du 16 avril dernier, est à la fois d’être plus précise que la géolocalisation tout en étant moins intrusive, en ce qu’elle ne permet pas le pistage des personnes.

Nul ne sait où la personne est allée ni où elle a rencontré d’autres personnes susceptibles d’avoir été infectées ; on sait seulement que des personnes ont croisé l’utilisateur de l’application.

StopCovid n’a d’ailleurs pas non plus vocation à permettre un quelconque fichage des Français ou à contrôler leur respect des mesures sanitaires. Le décret créant cette application sera très clair, en précisant expressément ce à quoi elle peut servir.

J’ai dit ce que n’était pas StopCovid ; j’ajouterai quelques mots maintenant sur ce qu’est cette application. Il apparaît nécessaire, dans le cadre de la stratégie globale de déconfinement du Gouvernement, non seulement d’être capable d’identifier ceux que l’on appelle les « cas contacts », qui sont les proches des personnes infectées, connus de ces dernières, mais aussi d’être en mesure d’alerter tous les autres, ces inconnus croisés dans les transports ou dans les magasins et qui ont pu être contaminés sans le savoir.

Il s’agit ainsi de juguler aussi rapidement que possible et aussi efficacement que possible les chaînes de contamination. C’est là l’objectif de cette application. Et c’est donc bien sur le fondement de l’exécution d’une mission d’intérêt public que ce traitement sera mis en œuvre, sous la responsabilité du ministère des solidarités et de la santé.

De nombreuses autres garanties entourent ce traitement, conformément aux préconisations de la CNIL. J’en citerai quatre.

La première, c’est l’utilisation volontaire de cette application. À chaque étape, le consentement des personnes est requis et leur choix est garanti. Le téléchargement de l’application résulte d’une démarche volontaire de l’utilisateur ; son installation est libre et gratuite ; les fonctionnalités ne pourront être activées que si l’utilisateur le souhaite ; la désinstallation sera possible à tout moment.

Si un test nasopharyngé permet à l’utilisateur de savoir qu’il est potentiellement contaminant, il ne le notifiera dans l’application que s’il le souhaite.

Recourir ou non à l’application est donc un choix que chacun d’entre nous pourra faire. Notre liberté est ainsi préservée et garantie.

Précision capitale pour que cette liberté soit garantie : aucune conséquence négative n’est attachée au choix de ne pas recourir à cette application. L’accès aux tests et aux soins, la liberté d’aller et de venir, l’accès aux transports en commun ne sont pas conditionnés à l’installation et à l’utilisation de l’application. Il ne saurait non plus y avoir de conséquences sur la vie professionnelle.

De même, ni son installation ni son utilisation ne donnent droit à aucun droit ou avantage spécifique. Le consentement est donc libre, conformément à notre droit national et à la réglementation européenne que j’ai citée tout à l’heure.

La deuxième garantie, c’est la pseudonymisation.

L’installation de l’application ne requerra pas la fourniture de données directement identifiantes comme le nom ou l’adresse. Seuls des pseudonymes éphémères seront utilisés, et ni l’État ni personne d’autre n’aura accès à une liste de personnes diagnostiquées positives ou à une liste des interactions sociales entre les utilisateurs.

La troisième garantie est la conservation des données pour une durée extrêmement limitée. Les données ne pourront être gardées que pendant la durée de fonctionnement de l’application. Le caractère de l’appréciation est temporaire – j’y insiste. Sa mise en œuvre est fixée à six mois, une durée qui correspond à celle qui est prévue pour les traitements Contact Covid et Sidep, l’application n’ayant en réalité d’utilité qu’en lien avec le cadre plus général de conduite des états sanitaires.

Plus encore, les historiques de proximité ne pourront être conservés que quinze jours, durée strictement nécessaire au regard de la durée d’incubation du virus.

Plus important encore, l’utilisateur pourra à tout moment demander la suppression de ces données tant de son ordiphone que du serveur central.

Enfin, la dernière garantie est la transparence. L’application StopCovid s’inscrit dans une démarche de transparence. Les utilisateurs seront informés des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits au moment de l’installation de l’application.

StopCovid respecte donc strictement la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que les préconisations de la Commission européenne, du Comité européen de la protection des données et de la CNIL, avec laquelle, d’ailleurs, le Gouvernement a étroitement collaboré à plusieurs reprises.

En résumé, StopCovid repose sur la base du volontariat ; il s’agit d’une application temporaire, non identifiante et transparente. Toutes les garanties me semblent donc prises pour que la vie privée des Français soit respectée.

Enfin, cette application n’a pas vocation à devenir l’élément central de la lutte contre la Covid-19. Elle n’est pas davantage un moyen déguisé d’ériger un État policier, contrôlant les faits et gestes de nos concitoyens.

À juste titre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souligne qu’« il s’agit de sujets de préoccupation majeurs dans une société démocratique, nécessitant une transparence accrue et des garanties suffisantes pour pallier les risques d’atteinte transversale aux droits et libertés fondamentaux ».

À l’ensemble des garanties que j’ai évoquées s’ajoutent notre vigilance collective et le débat démocratique, qui se déroule notamment avec vous. Dans ces conditions, nous pouvons envisager cette application comme un outil précieux pour nos concitoyens, permettant d’agir au service de leur santé sans nier leur liberté !