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Intervention de André Santini
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 34
Le présent amendement vise à corriger une scorie juridique concernant les pouvoirs du préfet de police en matière de police des périls.
En créant une police spéciale du maire, y compris à Paris, pour les monuments funéraires en péril dans les cimetières, la loi relative à la législation funéraire a notamment modifié la rédaction de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales.
Cela a conduit à une erreur matérielle ayant pour conséquence d’exclure du champ d'intervention du préfet de police, dans l'exercice de son pouvoir de substitution, la police de la salubrité sur la voie publique, les bruits de voisinage et le bon ordre dans les foires et marchés visés. Telle n'était pas la volonté du législateur ni celle du Gouvernement.
Il convient donc de rétablir le champ d'intervention du préfet de police dans l'exercice de son pouvoir de substitution, qui trouve son origine dans la loi du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris.
