Intervention de Sophie Primas

Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Cécile Cukierman et des membres de son groupe, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (APL). Cette proposition de loi a été déposée le 5 mars 2020 - dans le monde d'avant ! - et elle sera discutée en séance publique le jeudi 4 juin prochain, en seconde partie de matinée, dans la niche du groupe CRCE.

C'est la première proposition de loi que nous examinons dans le format semi-présentiel exigé par la crise sanitaire et je salue nos collègues présents en visioconférence. Je rappelle à cet égard les règles définies par le Bureau du Sénat. Le nombre des places disponibles pour les sénateurs dans la salle de la commission est limité à douze, pour respecter les consignes de distanciation, et les places ont été réparties à la proportionnelle des groupes : quatre places pour le groupe Les Républicains, deux pour le groupe Union Centriste, deux pour le groupe Socialiste et républicain, une pour le groupe LaREM, une pour le groupe RDSE et une pour le groupe Les Indépendants, ainsi qu'une pour le CRCE. Les sénateurs présents physiquement participent normalement à l'examen du texte et prennent part au vote. Tous les autres membres de la commission ont la possibilité de suivre l'examen du texte par visioconférence et de demander la parole, sans toutefois pouvoir prendre part au vote.

Il me faut procéder à un second rappel concernant la procédure d'examen d'une proposition de loi issue d'un groupe minoritaire. Celle-ci est régie par un accord entre les groupes politiques, dont le principe est le suivant : afin de préserver l'initiative sénatoriale, les groupes minoritaires ont le droit à l'examen de leurs textes, inscrits dans leurs espaces réservés, jusqu'à leur terme, et ces textes ne peuvent être modifiés par la commission sans leur accord. Ainsi, aucun amendement ne peut être adopté aujourd'hui s'il ne reçoit pas l'accord du groupe CRCE. Bien entendu, des amendements pourront être librement déposés en vue de la séance publique.

Dans le même esprit, et plus généralement dans le cadre de l'examen des propositions de loi, il est convenu que l'examen des irrecevabilités, notamment au titre des articles 40 et 41, est assoupli pour le texte initial, sans être pour autant supprimé. Il a ainsi été possible de gager les dispositions de la proposition de loi, mais un amendement qui viendrait aggraver les charges publiques ne serait pas recevable.

Je souligne enfin que l'examen de ce texte se fait dans des délais extrêmement courts : moins de quatre semaines entre son inscription à l'ordre du jour et son examen, et à peine quinze jours entre la désignation du rapporteur et notre réunion d'aujourd'hui. Bien qu'il s'agisse d'un texte de cinq articles, ce ne sont pas des conditions très sereines pour légiférer. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui aurait dû être entendue, puisqu'elle assure le traitement et le versement des APL, n'a pu répondre à la demande de notre rapporteur compte tenu de la crise sanitaire et des délais trop courts.

Cette proposition de loi touche un sujet important, les modalités de versement et d'indexation des APL, alors que la réduction de loyer de solidarité (RLS) et désormais la crise sanitaire et économique font craindre de graves difficultés pour les bailleurs et leurs locataires.