Intervention de Annie Guillemot

Mon groupe votera cette proposition de loi. La situation sociale n'a pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans son plan de déconfinement, alors qu'il faut anticiper et aider les plus fragiles à traverser la crise. Les APL représentent plus de 40 % de l'effort public pour le logement. Elles réduisent la charge du logement pour sept millions de ménages locataires. Quand on a 1 500 euros de revenus, avec deux enfants, même un reste à charge de 300 euros peut poser problème, surtout si l'on a été longtemps au chômage partiel.

Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi sur le maintien des aides au logement, sans se limiter aux APL. Il faut viser aussi les propriétaires privés, dont l'accès au fonds de solidarité logement (FSL) est insuffisant. Comme certaines banques refusent de suspendre le paiement des annuités, on retrouvera ces propriétaires occupants sur le marché du logement... Nous demandons une suspension de six mois ou d'un an des annuités pour que ces ménages puissent reprendre leur souffle. Et l'État doit leur donner plus largement accès au FSL.

Les sénateurs socialistes ont déjà rappelé que l'État devait rester le garant du droit au logement et de la solidarité nationale. Avec six milliards d'euros en moins sur trois ans pour le logement social, le recentrage du prêt à taux zéro au détriment des zones rurales, la baisse des APL, une gouvernance de la politique du logement qui s'éloigne des territoires, le Gouvernement se focalise sur une logique budgétaire et oublie les enjeux de cohésion et de résorption des inégalités, pourtant exacerbés par la crise. Rien qu'en Île-de-France, 700 000 ménages sont demandeurs d'un logement social, et 71 % d'entre eux sont sous les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration. Comment allons-nous faire si, dans le même temps, les propriétaires reviennent sur le marché et la construction ralentit ? Le taux de propriétaires parmi les jeunes ménages modestes a été divisé par deux en vingt ans.

Il faut aider les occupants à se maintenir dans leur logement. La loi Besson du 31 mai 1990 dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation » et que « toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. » Nous devons tout faire pour que locataires comme propriétaires privés puissent se maintenir dans leur logement.