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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance
Jean-Pierre Sueur :Mme Meunier tient énormément à cet amendement. Certes, je peux moi-même penser à cet a contrario. Mais je contesterai toujours cette application étroite de l'article 45 de la Constitution, qui me navre.
