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Intervention de Josiane Costes
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance, amendement 7
Josiane Costes :Mon amendement n° 7 rectifié étend aux enfants de moins de trois ans le suivi renforcé du service d'aide sociale à l'enfance, qui élabore tous les six mois un rapport après une évaluation pluridisciplinaire devant une commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec), au niveau de chaque département.
