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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance
Jean-Yves Leconte :Je suis désolé de vous informer que ce n'est pas opérationnel. Je peux vous donner une liste de mineurs dont les parents vivent à l'étranger, qui ne perçoivent pas leurs bourses du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) depuis le début de l'année parce qu'ils sont dans l'incapacité d'ouvrir un compte. Or, le CROUS refuse de verser les sommes sur un autre compte que celui du mineur.
Il serait bon que les positions du Sénat ne varient pas d'une semaine à l'autre sur des sujets similaires. Nous avons eu un long débat la semaine dernière sur le droit au compte et l'avis de la commission et du Sénat était différent.
