Intervention de André Reichardt

Je ne sais pas. Ce que je sais, c'est qu'aucun abus ne m'a été signalé dans ces secteurs. Ces derniers se concentrent dans les secteurs de la réhabilitation énergétique et des assurances. Faut-il jeter le bébé avec l'eau du bain et supprimer tout démarchage, car certains professionnels ont des pratiques abusives ? Je préfère prendre des mesures pour mieux réguler le secteur et renforcer les sanctions.

Avant l'examen des amendements, Monsieur le Président, il nous revient d'arrêter le périmètre des irrecevabilités. Celui-ci me semble pouvoir inclure des dispositions relatives à l'encadrement de la prospection par voie téléphonique, à la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, aux modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux, au signalement par les consommateurs de numéros à valeur ajoutée frauduleux, ainsi qu'à la saisine de l'autorité judiciaire par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en référé ou sur requête pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée.

En revanche, je vous propose de considérer que ce périmètre n'inclut pas de dispositions relatives au délai de rétractation en cas de changement de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel et aux obligations et conditions générales du plan de numérotation défini par l'Arcep. Je le répéterai en séance : si les abus continuent, alors il faudra passer à l'opt in. Pour moi, ce texte est celui de la dernière chance.