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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :L'amendement COM-14 rétablit l'encadrement de la fréquence des appels, introduite par le Sénat et qui méritait d'être conservée. Au surplus, il clarifie la rédaction de l'encadrement des appels pour les professionnels de la presse : ils bénéficieraient toujours d'une dérogation à Bloctel, mais devraient respecter des règles sur les jours, horaires et la fréquence des appels.
L'amendement COM-14 est adopté.
Les amendements COM-11 et COM-12 interdisent le démarchage téléphonique aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et aux assureurs, deux secteurs où il y a eu beaucoup d'abus. Mais cela constituerait une entorse à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité. Avis défavorable.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-12.
L'amendement COM-7 est une coordination avec le régime de l'opt in. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
