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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :N'ayant aucun lien avec le texte, il est irrecevable.
L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
