Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :L'article 6, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, comprend deux nouvelles obligations fixées aux opérateurs de communications électroniques n'ayant pas de lien avec celles qui restaient en discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Elles ont donc été adoptées en méconnaissance de la règle constitutionnelle de l'entonnoir. Mon amendement COM-19 les supprime.
L'amendement COM-19 est adopté.
