Intervention de Jean-Pierre Sueur

Vous proposez donc, par un moyen respectueux du droit parlementaire, d'utiliser une proposition de loi qui dispose que le mandataire d'une procuration doit en être informé, et dont le but est de sécuriser cette procédure.

Peut-on inférer de l'article 45 de la Constitution que l'on peut utiliser ce véhicule pour tout dire sur l'organisation des procurations ? Je l'accepterais bien volontiers, mais à condition - et c'est un combat permanent pour moi - que l'on fasse preuve de la même largeur d'esprit et de la même bénévolence à l'égard de tous les autres textes.

Nous savons tous que les amendements vont bien au-delà du périmètre initial de la proposition de loi. Nous devrions donc décider, de manière militante, de changer de pratique à l'égard de l'article 45, pour exercer notre droit d'amendement en toute liberté.