Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

L'application « StopCovid » utilise la technologie bluetooth dont la portée est estimée à dix mètres, y compris au travers des murs. Or, le Gouvernement préconise, dans ses campagnes de communication, une distanciation sociale de l'ordre d'un mètre. Dès lors, comment s'assurer que l'usage de cette technologie sera adapté à l'objectif sanitaire poursuivi ?

Pourquoi le code source de l'application n'est-il pas entièrement publié ?

Le dispositif proposé est-il compatible avec les différents systèmes d'exploitation ?

Pouvez-vous également nous apporter des précisions sur la durée de conservation et la durée d'utilisation des données ? Il est en effet question, d'une part, d'une conservation automatique des données durant 14 jours et, d'autre part, d'une destruction de ces données seulement six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Comment justifier un tel délai ?

Enfin, quel est le régime juridique de ce dispositif et du traitement de données à l'égard des mineurs qui téléchargeraient l'application ?

Nous sommes extrêmement surpris que cette idée d'application subsiste, alors même que le déconfinement semble se dérouler de façon satisfaisante. Par votre acharnement à déployer cette application, vous prenez le risque de dresser la population contre l'usage de la technologie pour lutter contre l'épidémie qui constitue pourtant un progrès. Je crains que vous ne regrettiez plus tard votre obstination.

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