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Intervention de Cédric O
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique
L'instance que vous évoquez a été créée à l'article 11 de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret a été pris, Monsieur Kanner, je peux vous citer les personnalités qui en feront partie : n membre de la Conférence nationale de santé ; un membre du Conseil national de l'ordre des médecins ; un membre du comité de scientifiques ; un membre de la Commission nationale de biologie médicale ; un membre du Conseil national du numérique ; un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; un membre de la Société française de santé publique ; deux membres de l'Association France Assos Santé ; et quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, choisis par les présidents des assemblées.
Après un débat juridique en interne, monsieur le Président, il nous a semblé que le champ juridique d'intervention du comité de liaison et contrôle pouvait aller jusqu'au dispositif « StopCovid » : il servira d'instance de contrôle, de transparence et de vérification de l'ensemble des outils numériques déployés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, y compris le dispositif « StopCovid » .
