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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
André Reichardt, rapporteur :Mon avis est défavorable aux amendements identiques n° 1, 17 et 28 ainsi qu'à l'amendement n° 9. Les trois premiers visent à mettre en place l'opt-in, ce qui est contraire à la position de la commission. Le quatrième tend à permettre l'inscription sur la liste d'opposition par téléphone. Il avait été introduit par le Sénat en séance, mais il est satisfait par le droit en vigueur et je n'ai pas proposé son rétablissement, par souci de compromis avec l'Assemblée nationale.
