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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 11 ainsi que les amendements identiques n° 5, 20 et 29, qui visent à créer un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale, sont contraires à la position de la commission. L'avis est défavorable.
