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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
André Reichardt, rapporteur :Les amendements identiques n° 6 et 19 ainsi que l'amendement n° 27 tendent à interdire le démarchage dans le secteur de la distribution d'électricité et de gaz naturel. Comme les suivants concernant d'autres secteurs, ces amendements me semblent inconstitutionnels.
