Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

Les amendements identiques n° 7, 18 et 26 ont le même objet pour le secteur des assurances. Avis défavorable.

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