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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 31 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 8, 13, 21 et 24 tendent à faire subir le même sort au secteur de la rénovation énergétique de l'habitat et à la production d'énergie renouvelables par les particuliers. Mon avis est défavorable : cette mesure, introduite en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avait été supprimée par votre commission.
L'amendement n° 33 rectifié vise à permettre de faire jouer l'exception contractuelle permettant le démarchage d'un client avec lequel on est déjà en contact pour lui proposer des services. L'amendement n° 35 est dans la même veine, en imposant l'opt-in pour ce seul secteur, mais cela ne suffira pas à lever l'inconstitutionnalité.
