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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 23 déposé par le Gouvernement tend à opérer différentes modifications de l'article 1er bis. Si je suis défavorable à celles qui reviennent sur le travail de la commission concernant l'encadrement de la fréquence des appels, des jours et des horaires ainsi que la détermination du code de bonnes pratiques, je suis favorable au paragraphe VI de l'amendement, concernant les sanctions administratives en cas de manquement pour le secteur des études et sondages.
