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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
André Reichardt, rapporteur :S'agissant de l'amendement n° 30, je ne vois pas pourquoi certains professionnels pourraient déroger au respect des règles de bon sens et pas d'autres. Avis défavorable.
