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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 14 prévoit un recours au décret pour déterminer le code de bonnes pratiques. Cette mesure, que nous avions intégrée dans le texte en première lecture, a été supprimée par l'Assemblée nationale au profit d'un code de déontologie élaboré par les professions elles-mêmes. Avis défavorable.
