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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Les amendements n° 34 rectifié et 32 rectifié visent à rétablir des dispositions qui avaient été supprimées en raison de l'application de la règle de l'entonnoir. Sur le fond, le filtrage international fonctionne déjà dans la pratique et l'authentification des appels est complexe à mettre en oeuvre. Les opérateurs émettent des doutes sur le délai de deux ans qui serait prescrit pour cette seconde mesure.
