Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous en sommes au cinquième texte sur ce sujet, qui est donc bien installé dans le débat public. C'est positif, mais je partage l'avis de Marie Mercier : cette situation est ridicule. Nous avons travaillé efficacement et de manière transparente, et cette petite course entre les groupes de la majorité et de l'opposition à l'Assemblée nationale est inepte.

Ce texte n'est pas inintéressant, il contient une nouvelle série de dispositions et en affine certaines. Nous avions déjà proposé certaines de ces mesures, nous émettrons donc un avis positif sur l'ensemble. Je passe sur nos conditions de délibérations, mais je regrette que nous n'ayons pas pu avoir un regard panoramique sur la période de confinement en mobilisant la garde des sceaux et la secrétaire d'État. Les dispositions de ce texte restent utiles, mais nous n'avons pas ce recul et nous ne savons pas si les mesures précédentes l'ont été. En outre, nous regrettons le procédé qui consiste à passer par une proposition de loi afin d'éviter une étude d'impact.

Certains points du texte relèvent du bon sens, comme la suspension du droit de visite, de la médiation pénale et de la médiation familiale. D'autres sont inédites, comme l'introduction de la notion d'emprise, qui est utile, même si elle doit être clarifiée juridiquement afin que le juge puisse s'en saisir.

Nous notons des progrès sur l'aggravation des peines s'agissant des atteintes à la vie privée. Nous proposerons leur élargissement aux ex-conjoints en séance, mais cela reste marginal.

La rédaction de l'article 8 qui nous est proposée indique que le médecin qui signale des violences ne viole pas le secret médical. Deux points sont sensibles, à mes yeux : l'absence de consentement de la victime, au sujet duquel il me semble très difficile de trancher, et l'aspect cumulatif entre violences et emprise, comme si l'un des deux ne suffisait pas.

Enfin, ce texte ne contient pas de mesures en faveur de la prévention. Reste la question des moyens. Comme nous ne pouvons l'aborder de front, je vous propose un amendement demandant un rapport. Je connais l'opinion de la commission à ce sujet, mais je vous demande d'y réfléchir : c'est le seul moyen d'évoquer le sujet.

Nous présenterons en séance des amendements pour compléter le dispositif, sur le logement, le bail, la fixation de la résidence principale ou alternée et le rôle du juge aux affaires familiales et du parquet. Soyons plus nets, car il est possible qu'il s'agisse du dernier texte sur ce sujet.

Notre groupe y est donc globalement favorable, même s'il reste quelques sujets à creuser, sur lesquels nous présenterons des amendements.