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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Aujourd'hui, le juge d'instruction doit ordonner l'inscription au fichier. Attention, ne croyons pas que les fichiers sont régulièrement mis à jour : le Fijaisv contient déjà les noms des condamnés dont la condamnation n'est pas définitive ou des mis en examen, mais les omissions sont rarement réalisées et il est difficile d'en sortir. Notre rapporteur propose l'automaticité de l'inscription, je n'y suis pas favorable. Ce fichier est accessible à beaucoup d'employeurs et je ne souhaite pas qu'un directeur de colonie de vacances puisse y trouver le nom de quelqu'un qui bénéficiera peut-être, ou a déjà bénéficié, d'un non-lieu.
L'amendement COM-16 est adopté.
