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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :La possibilité d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire est très utile, mais elle est périlleuse, tant pour le justiciable que pour l'avocat. Aujourd'hui, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent décider sur une base juridique, supprimer cette disposition reviendrait à introduire de l'instabilité. Je n'y suis pas favorable.
