Intervention de Vincent Eblé

Mes chers collègues, cette réunion revêt un caractère particulier. C'est en effet la première fois depuis le début de la crise sanitaire que nous nous réunissons dans des conditions nous permettant d'être au complet, même si certains d'entre nous y assistent en téléconférence.

Nous entendons ce matin Mme Isabelle Falque-Pierrotin, dont la candidature a été proposée par le Président de la République le 20 avril dernier pour la présidence de la nouvelle Autorité nationale des jeux (ANJ).

En effet, en application de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous serons conduits à voter, à l'issue de cette audition, sur cette proposition de nomination.

À cet égard, je vous indique qu'aux termes de l'alinéa précité, « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Il nous faudra donc consolider nos votes, à bulletin secret, avec ceux des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, devant lesquels Mme Falque-Pierrotin s'est exprimée précédemment.

En outre, aux termes de l'article 3 de la loi organique, « il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ». En conséquence, seuls les sénateurs présents physiquement voteront. Le vote aura lieu à l'issue de cette audition et un dépouillement simultané avec nos collègues de l'Assemblée nationale sera réalisé en fin de matinée.

Enfin, je vous rappelle que, conformément à la loi précitée du 23 juillet 2010, la présente audition est publique et ouverte à la presse.

L'Autorité nationale des jeux a été officiellement créée le 1er janvier dernier et ses missions ont été précisées par voie réglementaire début mars. Cette création s'inscrit dans le cadre de la refonte de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard rendue nécessaire par la privatisation de la Française des jeux, autorisée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et concrétisée à la fin de l'année dernière. À cette fin, une mission de préfiguration de la nouvelle autorité vous avait été confiée, Mme Falque-Pierrotin, par le Premier ministre au début du mois d'octobre 2019.

Cette audition est aussi pour nous l'occasion d'aborder le nouveau cadre de gouvernance des jeux d'argent et de hasard, dont la définition a été intégralement opérée par voie d'ordonnance. La mission pour laquelle vous vous présentez devant nous sera rendue d'autant plus importante que les difficultés sociales qui s'annoncent pourraient renforcer les risques d'addiction au jeu et de recours à des offres illégales.

Je vous invite à nous exposer d'abord votre parcours et à nous livrer la vision stratégique que vous portez pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) dans l'éventualité de votre désignation.

Nous aurons ensuite, avec le rapporteur général et l'ensemble des commissaires, des questions complémentaires à vous adresser.